Conditions générales ventes (C.G.V)

Mise à disposition de chauffeurs

Mise à disposition de Véhicules de Tourisme avec Chauffeur.

Service Occasionnel et régulier

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ARTICLE 1 – OBJET ET QUALITE DE SERVICE :

OBJET :

L’exploitation de VSL et Voitures de tourisme avec chauffeur dans les conditions prévues par les articles L 231-1 à 231-4 du Code du tourisme, la mise à disposition de chauffeurs pour des prestations de convoyage, chauffeur particulier et assistance.

L’Entreprise s’engage à ne mettre à disposition de ses clients que des titulaires d’un permis de conduire valide depuis plus de 3 ans, n’ayant fait l’objet d’aucun retrait, ni suspension de permis au cours des 5 dernières années pour des délits concernant l’alcool ou la prise de stupéfiants.

Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 sur le site Internet

w.w.w.transportattitude.fr ou par téléphone au 07.89.08.85.61. Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager (adulte/enfant), nombre de bagage(s), nature de la prestation (transfert, mise à disposition). Le module de réservation fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. 

Le paiement du prix est réalisé par carte bancaire via un système électronique sécurisé. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que Transport Attitude procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation. Après confirmation par le Client de sa demande de prestation et paiement du prix, Transport Attitude lui adresse, en retour, par mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation. Le client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation. En cas d’impossibilité pour Transport Attitude d’envoyer par mail ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.

Transport Attitude fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client.

QUALITE DE SERVICE :

Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service : TRANSPORT ATTITUDE a une licence de transport de personne enregistrer à la DREAL DU VAL DE LOIR et un Statu VTC au Ministère de l’écologie, du Développement durable et de l’Energie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs :

  • LICENCE DE TRANSPORT DE PERSONNES JUSQU’A 9PLACES
  • CARTE VTC (numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture).

ARTICLE 2 – SERVICE ET FONCTIONNEMENT :

2.1 – Services VTC et Service Occasionnel :   

A : La mise à disposition de chauffeurs pour raccompagner à l’aide de leurs véhicules personnels lors de soirées, évènements ou toutes autres manifestations pour lesquels ils auraient besoin de faire appel au service de l’Entreprise, le taux de T.V.A applicable est de 20 %.

B : La mise à disposition de véhicules de tourisme avec chauffeur, Service occasionnel et régulier notamment pour se rendre sur les gares et aéroports et autres le taux de T.V.A applicable est de 10 %.

Le client s’engage à communiquer lors de sa réservation ses nom, téléphone, mail, heure et lieu de prise en charge, critères obligatoires et essentiels pour obtenir les services de l’Entreprise. 

C : Nous nous engageons à confirmer une réservation dans un délai de :

  • 2 heures maximum en journée
  • 3 heures maximum heure de nuit (à partir de 21h00 jusqu’à 6h00 avec appel téléphonique préalable à la réservation et réservation site). 

Exceptionnellement et sous réserve de disponibilités, il sera possible d’obtenir nos services dans un délai plus réduit.

L’entreprise s’engage donc à assurer la (ou les) course(s) en réservation confirmée, et pourra donc aussi annuler sans préjudice pour celle-ci pour des raisons internes de fonctionnement (panne véhicule ou autres incidents).

Une confirmation par mail et l’envoi des présentes CGV sera effectuée après réservation sur le site.

2.2 – JOURS DE FONCTIONNEMENT :

Le service fonctionne toute l’année.

2.3 – PRISE EN CHARGE DE LA CLIENTELE :

A partir du domicile ou toute autre adresse de prise en charge, jusqu’à l’adresse de destination.

Le conducteur n’accède en aucun cas à l’intérieur des lieux publics ou privés de prise en charge et/ou de dépose.

Toute personne non listée sur les documents de réservation de prise en charge de transport et viser donc en contrat ne sera pas acceptée.

2.4 – TRANSPORT DE MINEUR :

Le transport de mineurs est accepté sous conditions suivante : autorisation au préalable avant réservation par mail du ou des représentants légaux accompagner d’une pièce d’identité ainsi que celles des ou du mineur transporté.

ARTICLE 3 – TARIF TRANSFERT – MODALITES DE PAIEMENT :

3.1 – TARIF TRANSFERT : 

Les tarifs fixes sont valables toute l’année, uniquement sur les transferts Aéroport et Gares SNCF.

Les tarifs fixes de nuit pour « les transferts » subissent des variations de prix notamment : en semaine 21h00 à 6h00 et week-end de 6h à 21h00 et 21h00 à 6h00.

(Tout autres tarifs de transports restent variables et sont calculés par l’intermédiaire du module de réservation suivant vos informations saisies d’adresse : Point A ‘Prise en charge’ à un point B destination’ et selon le kilométrage).

3.2 – MODALITES DE PAIEMENT :

Nos prestations sont payables comptant.

Seuls sont acceptés les règlements par carte bancaire via notre site de réservation ou en espèces. Dans ce cas, il vous est demandé de vous acquitter le règlement à la montée à bord du véhicule, avant de début de la course.

(Si le client souhaite que la voiture l’attende pour effectuer une nouvelle course, il devra payer un acompte au chauffeur équivalent au temps d’attente estimé par le client lors de sa demande)

ARTICLE 4 – PENALITES DE RETARD :

(Applicable aux service occasionnel et réguliers « facturation mensuel ou annuel »)

A défaut de paiement total ou partiel à l’échéance figurant sur la facture, le client sera de plein droit redevable d’un intérêt au taux de 1 % par mois, tout mois commencé étant décompté, outre une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à la loi du 22 mars 2012.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire (c. com Art L.441-6).

ARTICLE 5 – RESERVATION ET ANNULATION :

5.1 – RÉSERVATION :

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (événement extérieur à Transport Attitude) telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels … Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois que le paiement de la commande soit encaissé. À défaut il est caduc de plein droit.

Toute réservation d’une voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée à l’avance par le site internet ou en dernière minute par téléphone selon les disponibilités. 

Particularité pour une prise en charge en Gare et Aéroport :

Dès votre arrivée allumez votre téléphone portable.

Veuillez noter dans « information complémentaire » lors de la réservation le numéro de vol ou de train.

Pour les vols, si vous n’avez pas de bagage enregistré en soulte, les 15 minutes d’attente incluses dans la course suffisent généralement. Cependant si vous devez récupérer des bagages enregistrés et/ou si vous venez d’une destination non Européenne, le temps de sortie de l’avion, la récupération des bagages et l’éventuel contrôle des forces de l’ordre nécessitent des délais assez importants. Pour ne pas avoir à payer une attente, nous vous conseillons d’ajouter un délai de 30 minutes.

Transport Attitude s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.

En cas de sous-traitance, l’entreprise Transport Attitude s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions

5.2 – ANNULATION :

Une réservation peut être annulée par le client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, par e-mail uniquement à contact@transportattitude.fr :

Remboursement à 80 % si l’annulation intervient plus de 48 heures avant l’horaire de prise en charge.

Remboursement à 50 % si l’annulation intervient plus de 24 heures avant l’horaire de prise en charge.

Remboursement à 0 % si l’annulation intervient moins de 24 heures avant l’horaire de prise en charge.

Autre : En cas d’annulation d’une réservation plus de sept (7) jours après acceptation, il sera dû 60 euros pour les frais d’annulation (location véhicule 9 places pour prestations).

– MAJORATION DU PRIX / RETARD :

Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas où le client prévient par téléphone le chauffeur au 07.89.08.85.61, selon les modalités suivantes :

Plus de 15 minutes de retard : 10 euros

Plus de 30 minutes de retard : 25 euros

Pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 25 euros

Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.

En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au-delà des 15 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

ARTICLE 6 – LES CONDITIONS DE TRANSPORT ET REGLES DE VIE A BORD :

6.1 – SECURITE :

L’accès de toute personne est subordonné au respect des conditions législatives et réglementaires en vigueur, de manière à ce que sa sécurité et celle des autres personnes transportées soit assurée. (*PMR = En aucun cas, le transporteur ne pourra être tenu responsable de toute dégradation découlant de la manipulation de fauteuils roulants ou autres appareillages par son propriétaire ou par une tierce personne).

6.2 – OBLIGATIONS ET AUTRES DU CLIENT :

Le client a la responsabilité d’attacher lui-même sa ceinture de sécurité. Pour rappel, le port de celle-ci est obligatoire (se reporter à l’article 10 du même règlement). Le conducteur pourra refuser l’accès au client si ce dernier ne respecte pas les présentes conditions de sécurité.

Il est interdit de fumer dans les véhicules ; consommer dans le véhicule toute boisson alcoolisée et toute nourriture ; consommer toutes sortes de stupéfiants dans les véhicules ; apposer dans les véhicules des inscriptions de toute nature, manuscrites ou   imprimées, tracts ou affiches ; abandonner ou jeter dans les véhicules tous papiers (journaux, emballages, mouchoirs…), résidus ou détritus de toute nature ; dégrader ou détériorer le matériel. Le non-respect de ces interdictions peut entraîner le remboursement des dégradations (en cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150,00€ sera appliqué en sus, payable de suite par CB), la suspension ou l’interruption définitive de l’accès au service de transport « Transport Attitude ».

TRANSPORT ATTITUDE se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé.

6.3 – OBLIGATIONS ET AUTRES DU CONDUCTEUR :

Le chauffeur s’engage à ouvrir et fermer les portières pour éviter tout accident lors de l’ouverture et assiste le client à la montée et à la descente du véhicule. Le chauffeur est tenu de respecter le code de la route.

Le conducteur doit s’assurer que chaque client a une ceinture de sécurité (*PMR = et que les fauteuils roulants sont tous fixés dans le véhicule. Aide à la personne handicapée : à l’exclusion de toute autre prestation, une aide à la personne handicapée sera apportée par l’agent de conduite et si besoin, aide à la manipulation de la personne, des bagages, et/ou du fauteuil). *PMR = Personnes à Mobilité Réduite.

ARTICLE 7 – TRANSPORTS DES ANIMAUX ET OBJETS DIVERS : 

7.1 – ANIMAUX :

Le transport des petits animaux installés sur les genoux est assuré gratuitement.

Les chiens servant de guide aux personnes non voyantes ou aux autres personnes à mobilité réduite sont également admis. Ils doivent être tenus en laisse et muselés. Sous réserve d’acceptation par le transporteur et qu’ils soient également tenus en laisse et muselés, les autres chiens n’entrant pas dans le cadre de la loi 99/5 du 6 janvier 1999, bénéficient d’une réduction de 30% sur le prix du billet unitaire. Ces animaux ne doivent en aucun cas salir les lieux, incommoder les voyageurs ou constituer une gêne ou une menace à leur égard. En aucun cas le transporteur ne pourra être tenu responsable des accidents dont les animaux auraient été la cause. Le propriétaire reste le seul responsable des dommages que pourraient occasionner leurs animaux (une attestation d’assurance de responsabilité civil pour l’animal transporter sera demandée.

7.2 – OBJETS DIVERS TRANSPORTES :

Les petits bagages à main et petits colis sont admis et transportés gratuitement.

Transport Attitude est assurée pour les dommages des bagages. Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. L’entreprise TRASNPORT ATTITUDE ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc.).

Il est interdit d’introduire dans les véhicules des matières dangereuses (explosives, inflammables, toxiques). En aucun cas le transporteur ne pourra être tenu responsable des accidents causés par ces objets.

Seul le propriétaire ou l’utilisateur sera rendu responsable.

ARTICLE 8 – OBJETS PERDUS OU TROUVES :

Les objets restent sous la seule responsabilité des clients. Le transporteur n’est nullement responsable des objets perdus ou volés. Tout objet retrouvé en fin de service par le conducteur, ou toutes autres personnes de l’entreprise, sera transmis à la société et sera restitué sur demande.

ARTICLE 9 – RECLAMATIONS / SUGGESTIONS :

Les réclamations et suggestions éventuelles doivent être adressées au transporteur soit par courrier : TRANSPORT ATTITUDE – Service Consommateurs – 32 route de chartres, 28310 GOMMERVILLE ou par mail : contact@transportattitude.fr

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

En cas de contestation, le Tribunal de Chartres est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS PENALES :

11.1 – Les infractions au présent règlement dûment constatées par procès-verbal, dressé par les agents assermentés de Transports ou par les fonctionnaires de Police Nationale, pourront donner lieu à l’application de peines prévues dans les différents textes légaux et réglementaires en vigueur.

11.2 – GEOLOCALISATION DES VEHICULES :  NON ACTIF

ARTICLE 12 – ASSURANCES :

TRANSPORT ATTITUDE a souscrit un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour « L’activité de transport de personnes » auprès de MMA assurance, sous le numéro () et un contrat d’assurances professionnelle pour « Le transport de personnes et bagages transportés » auprès de MMA assurance sous le numéro ().

12.1 – Assurance pour les locations à courte durées : NEANT

12-2 – Assurance pour la mise à disposition de chauffeurs :

Le client mettra son véhicule à disposition ainsi que la carte grise et l’attestation d’assurance, et déclare sur l’honneur :
– que le véhicule utilisé pour le transport est assuré avec les garanties tous risques ainsi qu’une garantie personnelle du conducteur.
– que le véhicule n’est pas assuré en «conduite exclusive», et notamment que tout titulaire d’un permis de conduire de plus de trois ans peut utiliser ce véhicule personnel sans contrainte.

Il est expressément convenu que le client conserve la charge de sa franchise en cas d’accident responsable